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Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ?

Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026 09h50 09 50
Droit pénal / (NPU) Infraction
Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ?
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Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 17h40 17 40
Droit pénal / (NPU) Infraction
Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres
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Placement mineur : nouveau placement après expiration

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 14h45 14 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Placement mineur : nouveau placement après expiration
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Échanger un permis de conduire européen ou étranger contre un permis français devient payant

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 14h02 14 02
Droit routier
Échanger un permis de conduire européen ou étranger contre un permis français devient payant
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Qalsody : de nouvelles données ont permis une réévaluation par la HAS

Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026 12h59 12 59
Droit de la santé
Qalsody : de nouvelles données ont permis une réévaluation par la HAS
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Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 16h53 16 53
Droit pénal / (NPU) Infraction
Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
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Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 08h10 08 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
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L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 14h50 14 50
Droit routier
L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier
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Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 13h33 13 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 17h10 17 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
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Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 12h43 12 43
Droit pénal / (NPU) Infraction
Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
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Premier avis favorable au remboursement d’une thérapie numérique

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 12h11 12 11
Droit de la santé
Premier avis favorable au remboursement d’une thérapie numérique
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 18h48 18 48
Droit pénal / (NPU) Infraction
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 11h39 11 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
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Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 18h09 18 09
Droit pénal / (NPU) Infraction
Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
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Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 15h31 15 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
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Complémentaire santé solidaire : les plafonds de ressources pour en bénéficier évoluent

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 13h55 13 55
Droit de la santé
Complémentaire santé solidaire : les plafonds de ressources pour en bénéficier évoluent
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Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 12h02 12 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
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Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 13h29 13 29
Droit routier
Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes
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Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 15h06 15 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
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Prescription de l’action de l’ONIAM : la prescription est suspendue avant l’indemnisation de la victime !

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 11h22 11 22
Droit de la santé
Prescription de l’action de l’ONIAM : la prescription est suspendue avant l’indemnisation de la victime !
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Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 18h51 18 51
Droit pénal / (NPU) Infraction
Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation
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Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 14h05 14 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
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L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 10h11 10 11
Droit routier
L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !
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Est-il possible de passer outre les directives anticipées d’un patient ?

Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026 13h33 13 33
Droit de la santé
Est-il possible de passer outre les directives anticipées d’un patient ?
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 14h33 14 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
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Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 18h42 18 42
Droit pénal
Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
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Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 15h52 15 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
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Promotion de comportements routiers dangereux sur les réseaux sociaux : un délit autonome !

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 12h58 12 58
Droit routier
Promotion de comportements routiers dangereux sur les réseaux sociaux : un délit autonome !
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Laits infantiles : rejet du référé contre l’État

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 12h43 12 43
Droit de la santé
Laits infantiles : rejet du référé contre l’État
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Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 17h53 17 53
Droit pénal
Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
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Responsabilité pénale de l’employeur en matière de temps de conduite et de signalisation des angles morts

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 10h37 10 37
Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la route
Responsabilité pénale de l’employeur en matière de temps de conduite et de signalisation des angles morts
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Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 14h44 14 44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
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Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 09h18 09 18
Droit pénal / (NPU) Infraction
Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance
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Accident de la circulation : offre d’indemnisation tardive et doublement des intérêts

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 15h24 15 24
Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la route
Accident de la circulation : offre d’indemnisation tardive et doublement des intérêts
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Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 11h15 11 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
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L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 15h41 15 41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption
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Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 15h17 15 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
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Carnet de grossesse : une version mise à jour pour le 1er mars 2026 est prévue

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 15h36 15 36
Droit de la santé
Carnet de grossesse : une version mise à jour pour le 1er mars 2026 est prévue
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Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 15h10 15 10
Droit de la santé
Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025 14h07 14 07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
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CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 11h30 11 30
Droit pénal
CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 10h38 10 38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025 12h20 12 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?

Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025 07h45 07 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
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Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025 12h49 12 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 17h21 17 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025 07h33 07 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025 10h06 10 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025 15h32 15 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025 17h36 17 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025 18h27 18 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
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Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 14h34 14 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 15h32 15 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 13h56 13 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
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Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 18h43 18 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 12h49 12 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 13h36 13 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 11h43 11 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
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Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 18h13 18 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
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Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 09h55 09 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
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Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 13h10 13 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
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Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 12h40 12 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
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Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 16h03 16 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025 07h04 07 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 15h58 15 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
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Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital

Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025 14h56 14 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 11h58 11 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
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Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025 17h00 17 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 12h23 12 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
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Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 14h47 14 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
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Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 18h43 18 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
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Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 10h06 10 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
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Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025 12h16 12 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?
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Calcul des droits de succession : à qui la dette ?

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 09h39 09 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Calcul des droits de succession : à qui la dette ?
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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 15h16 15 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
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