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Sécurité routière : dématérialisation, sanctions renforcées... les nouvelles règles du permis de conduire dans l'UE entrent en vigueur

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 16h19 16 19
Droit routier
Sécurité routière : dématérialisation, sanctions renforcées... les nouvelles règles du permis de conduire dans l'UE entrent en vigueur
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Radiation de 12 spécialités pharmaceutiques : ce que change l’arrêté du 18 novembre 2025

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 10h39 10 39
Droit de la santé
Radiation de 12 spécialités pharmaceutiques : ce que change l’arrêté du 18 novembre 2025
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Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025 12h47 12 47
Droit pénal
Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic
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Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution

Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025 08h37 08 37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
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Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 15h50 15 50
Droit pénal
Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants
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Ostéopathes et maisons de santé : la Cour de cassation valide la sous-location en SISA

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025 08h42 08 42
Droit de la santé
Ostéopathes et maisons de santé : la Cour de cassation valide la sous-location en SISA
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Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 16h26 16 26
Droit pénal / Infraction
Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites
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Préciput et droit de partage : jeu, set et match !

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 12h18 12 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
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L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 18h33 18 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
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Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 13h08 13 08
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !
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Obligation alimentaire & équité entre héritiers

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 17h20 17 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Obligation alimentaire & équité entre héritiers
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Certificat de complaisance : un médecin condamné pour mise en danger de la vie d’autrui

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 15h25 15 25
Droit de la santé
Certificat de complaisance : un médecin condamné pour mise en danger de la vie d’autrui
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Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025 09h36 09 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !
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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025 12h16 12 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
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Établissement d’un programme de soins après décision de mainlevée différée : seule l’hospitalisation prend fin

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 11h12 11 12
Droit de la santé
Établissement d’un programme de soins après décision de mainlevée différée : seule l’hospitalisation prend fin
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Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 09h40 09 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
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Indemnisation d’un accident médical non fautif : la distinction entre la gravité et la probabilité du dommage

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 08h27 08 27
Droit de la santé
Indemnisation d’un accident médical non fautif : la distinction entre la gravité et la probabilité du dommage
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Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte

Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025 17h40 17 40
Droit pénal / Infraction
Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte
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Automobilistes -Fourrière : un nouveau service en ligne pour récupérer votre voiture plus rapidement

Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025 18h55 18 55
Droit routier
Automobilistes -Fourrière : un nouveau service en ligne pour récupérer votre voiture plus rapidement
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Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !

Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025 17h51 17 51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
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Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires - Conseil d'État

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 17h08 17 08
Droit de la santé
Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires - Conseil d'État
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Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 13h11 13 11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
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Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 09h04 09 04
Droit pénal
Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires
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Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?

Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025 17h49 17 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
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L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 12h32 12 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
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Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 16h41 16 41
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit
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Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 13h17 13 17
Droit pénal / Infraction
Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !
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Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 12h10 12 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
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Il est obligatoire d’ordonner deux expertises avant toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée après une irresponsabilité pénale !

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 08h04 08 04
Droit de la santé
Il est obligatoire d’ordonner deux expertises avant toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée après une irresponsabilité pénale !
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La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 14h21 14 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
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Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025 18h58 18 58
Droit routier
Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime
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Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025 11h28 11 28
Droit pénal
Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?
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Concubinage et prescription civile

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 10h48 10 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Concubinage et prescription civile
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Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 14h31 14 31
Droit pénal / Infraction
Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.
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Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 15h10 15 10
Droit de la santé
Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025 14h07 14 07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
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CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 11h30 11 30
Droit pénal
CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 10h38 10 38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025 12h20 12 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?

Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025 07h45 07 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
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Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025 12h49 12 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 17h21 17 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025 07h33 07 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025 10h06 10 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025 15h32 15 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025 17h36 17 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025 18h27 18 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
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Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 14h34 14 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 15h32 15 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 13h56 13 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
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Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 18h43 18 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 12h49 12 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 13h36 13 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 11h43 11 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
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Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 18h13 18 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
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Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 09h55 09 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
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Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 13h10 13 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
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Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 12h40 12 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
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Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 16h03 16 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025 07h04 07 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 15h58 15 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
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Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital

Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025 14h56 14 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 11h58 11 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
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Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025 17h00 17 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 12h23 12 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
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Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 14h47 14 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
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Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 18h43 18 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
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Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 10h06 10 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
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Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025 12h16 12 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?
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Calcul des droits de succession : à qui la dette ?

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 09h39 09 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Calcul des droits de succession : à qui la dette ?
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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 15h16 15 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
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