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Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 18h51 18 51
Droit pénal / Infraction
Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation
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Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 14h05 14 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
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L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 10h11 10 11
Droit routier
L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !
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Est-il possible de passer outre les directives anticipées d’un patient ?

Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026 13h33 13 33
Droit de la santé
Est-il possible de passer outre les directives anticipées d’un patient ?
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 14h33 14 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
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Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 18h42 18 42
Droit pénal
Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
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Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 15h52 15 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
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Promotion de comportements routiers dangereux sur les réseaux sociaux : un délit autonome !

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 12h58 12 58
Droit routier
Promotion de comportements routiers dangereux sur les réseaux sociaux : un délit autonome !
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Laits infantiles : rejet du référé contre l’État

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 12h43 12 43
Droit de la santé
Laits infantiles : rejet du référé contre l’État
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Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 17h53 17 53
Droit pénal
Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
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Responsabilité pénale de l’employeur en matière de temps de conduite et de signalisation des angles morts

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 10h37 10 37
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Responsabilité pénale de l’employeur en matière de temps de conduite et de signalisation des angles morts
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Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 14h44 14 44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
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Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 09h18 09 18
Droit pénal / Infraction
Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance
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Accident de la circulation : offre d’indemnisation tardive et doublement des intérêts

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 15h24 15 24
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Accident de la circulation : offre d’indemnisation tardive et doublement des intérêts
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Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 11h15 11 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
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L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 15h41 15 41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption
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Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 15h17 15 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
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Carnet de grossesse : une version mise à jour pour le 1er mars 2026 est prévue

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 15h36 15 36
Droit de la santé
Carnet de grossesse : une version mise à jour pour le 1er mars 2026 est prévue
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Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 14h26 14 26
Droit pénal
Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
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Fin du financement du permis de conduire par le CPF : retour sur un amendement voté en catimini au Sénat

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 13h00 13 00
Droit routier
Fin du financement du permis de conduire par le CPF : retour sur un amendement voté en catimini au Sénat
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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 17h37 17 37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
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Fin de vie : la proposition de loi créant un "droit à l'aide à mourir" revient à l'Assemblée

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 12h11 12 11
Droit de la santé
Fin de vie : la proposition de loi créant un "droit à l'aide à mourir" revient à l'Assemblée
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Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 09h56 09 56
Droit pénal
Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d
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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 13h53 13 53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
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Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 12h07 12 07
Droit pénal
Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
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Tout savoir sur les frais bancaires

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 18h57 18 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Tout savoir sur les frais bancaires
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Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 13h54 13 54
Droit pénal / Infraction
Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
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Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 10h28 10 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
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Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 13h04 13 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire
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Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026 15h58 15 58
Droit pénal / Infraction
Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête
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Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026 11h32 11 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale
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Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés

Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026 17h10 17 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés
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Santé : création d'un registre national des cancers

Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026 08h23 08 23
Droit de la santé
Santé : création d'un registre national des cancers
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Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?

Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026 18h19 18 19
Droit pénal
Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?
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Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?

Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026 17h19 17 19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
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Loi Kouchner sur les droits des malades : où en est-on depuis 2002 ?

Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026 11h23 11 23
Droit de la santé
Loi Kouchner sur les droits des malades : où en est-on depuis 2002 ?
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Le parquet national anticriminalité organisée entre en fonction

Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026 18h29 18 29
Droit pénal
Le parquet national anticriminalité organisée entre en fonction
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Le régime juridique du blocage et du déréférencement est désormais étendu aux contenus liés au narcotrafic

Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026 13h46 13 46
Droit pénal
Le régime juridique du blocage et du déréférencement est désormais étendu aux contenus liés au narcotrafic
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Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026 13h08 13 08
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
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Le Conseil d’État suspend le décret d’interdiction des sachets de nicotine

Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026 12h01 12 01
Droit de la santé
Le Conseil d’État suspend le décret d’interdiction des sachets de nicotine
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Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace

Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026 09h06 09 06
Droit pénal / Infraction
Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace
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Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste

Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026 14h57 14 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste
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Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 15h10 15 10
Droit de la santé
Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025 14h07 14 07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
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CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 11h30 11 30
Droit pénal
CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 10h38 10 38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025 12h20 12 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?

Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025 07h45 07 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
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Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025 12h49 12 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 17h21 17 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025 07h33 07 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025 10h06 10 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025 15h32 15 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025 17h36 17 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025 18h27 18 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
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Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 14h34 14 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 15h32 15 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 13h56 13 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
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Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 18h43 18 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 12h49 12 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 13h36 13 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 11h43 11 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
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Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 18h13 18 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
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Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 09h55 09 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
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Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 13h10 13 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
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Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 12h40 12 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
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Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 16h03 16 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025 07h04 07 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 15h58 15 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
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Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital

Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025 14h56 14 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 11h58 11 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
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Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025 17h00 17 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 12h23 12 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
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Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 14h47 14 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
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Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 18h43 18 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
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Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 10h06 10 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
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Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025 12h16 12 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?
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Calcul des droits de succession : à qui la dette ?

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 09h39 09 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Calcul des droits de succession : à qui la dette ?
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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 15h16 15 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
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