- Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (ou divorce accepté)
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Divorce pour faute
Ces autres types de divorce sont dits « divorce contentieux ». L'époux qui veut former une demande en divorce présente une requête au juge via son avocat, obligatoire en la matière. L'époux défendeur, qui n'a pas présenté la requête, est convoqué par le greffe du Juge aux Affaires Familiales, à une audience de tentative de conciliation. Il peut se présenter en personne, seul ou assisté d'un avocat. Mais il ne pourra accepter le principe du divorce que s’il est accompagné d’un avocat.
L'accord des époux sur la prestation compensatoire ou la liquidation de leur régime matrimonial en cours de procédure de divorce doit toujours être favorisé lorsqu'il est possible puisqu'il évite de longues années de procédure.
Sollicité par l’un des deux époux, notre Cabinet lui apporte sa technicité pour préparer au mieux les moments « clés » de la procédure et notamment l’audience de conciliation à l’issue de laquelle le Juge aux Affaires Familiales décidera des mesures provisoires, valables pendant l'instance en divorce mais qui peuvent avoir des conséquences importantes tant sur la suite de la procédure de divorce que sur l'étape suivante, la liquidation du régime matrimonial.
Certaines situations exigent, en outre, que notre Cabinet saisisse, pour le compte de son client(e), le Juge aux Affaires Familiales afin que ce dernier ordonne des mesures d'urgence (versement d'une pension alimentaire, autorisation de résider séparément d'un conjoint brutal... ) ou qu'il désigne un expert (notaire, technicien...).
Nous vous accompagnons jusqu'au jugement de divorce définitif, qui emporte dissolution du mariage. Notre cabinet a également vocation à vous assister devant la Cour d'Appel lorsqu'un tel recours est exercé.