Historique
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Les pertes de revenus des parents aidants ne sont pas toujours indemnisables
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Droit des dommages corporels
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Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Droit pénal
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Loi du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026Droit de la santé
...Source : www.vie-publique.fr -
Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : www.lemag-juridique.com -
La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Droit des dommages corporels / Infraction
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La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Droit pénal
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La dématérialisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit routier
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ONIAM et collège d’experts : la composition relève du règlement, pas du domaine de la loi !
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit de la santé
...Source : www.lemag-juridique.com -
Succession : qu'est-ce que l'indivision ?
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.economie.gouv.fr