Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
Publié le :
26/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comL’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’objet d’un retrait lorsque le comportement d’un parent compromet cet intérêt. En application de l’article 378 du Code civil, le juge pénal peut retirer l’exercice de l’autorité parentale à un parent condamné pour certaines infractions,... Lire la suite
Historique
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Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"
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Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Droit pénal
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Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Droit pénal
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Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026Droit pénal
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CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit pénal
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