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État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !

État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
Droit des dommages corporels
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès ne serait pas survenu sans le fait dommageable ... Lire la suite
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