Ostéopathes et maisons de santé : la Cour de cassation valide la sous-location en SISA
Publié le :
27/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt récent, la Cour de cassation clarifie le statut des professionnels non médicaux au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles, et rappelle que l’article L 6323-3 du Code de la santé publique réserve la qualité de membre aux seuls professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens, réunis autour d’un projet de santé signé et adressé à l’ARS... Lire la suite
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Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
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