Indemnisation d’un accident médical non fautif : la distinction entre la gravité et la probabilité du dommage
Publié le :
30/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comAtteinte d’un mégaœsophage, une patiente avait subi en 2012 une ablation de l’œsophage suivie d’une complication : une plaie trachéale et d’autres séquelles digestives et respiratoires. Estimant avoir été victime d’un accident médical non fautif, elle avait demandé une indemnisation à l’ONIAM au titre de la solidarité nationale... Lire la suite
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