Frais d'hébergement en EHPAD : la Cour de cassation précise le recours de l'établissement
Publié le :
06/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, les établissements publics de santé et les établissements d'hébergement peuvent exercer une action directe contre les débiteurs alimentaires des personnes qu'ils accueillent afin d'obtenir le remboursement des frais d'hébergement... Lire la suite
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Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026Droit de la santé
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De nouvelles règles pour le remboursement des médicaments à compter du 1er septembre
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Frais d'hébergement en EHPAD : la Cour de cassation précise le recours de l'établissement
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026Droit de la santé
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Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit de la santé
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