État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
Publié le :
04/11/2026
04
novembre
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11
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès ne serait pas survenu sans le fait dommageable ... Lire la suite
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