Complémentaire santé solidaire : les plafonds de ressources pour en bénéficier évoluent
Publié le :
09/04/2026
09
avril
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04
2026
Source : www.service-public.gouv.frSi vous avez des ressources modestes, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire pour être aidé dans vos dépenses de santé. Selon le niveau de vos revenus, le dispositif est gratuit ou payant. Les plafonds de ressources pour y être éligible ont été relevés le 1er avril 2026... Lire la suite
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
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Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
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Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
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Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
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Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit routier
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Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Prescription de l’action de l’ONIAM : la prescription est suspendue avant l’indemnisation de la victime !
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Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit pénal / (NPU) Infraction
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