Accident de la circulation : offre d’indemnisation tardive et doublement des intérêts
Publié le :
27/02/2026
27
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2026
Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article L.211-9 du Code des assurances, une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans un délai maximum de 8 mois à compter de l’accident... Lire la suite
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Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026Droit pénal / (NPU) Infraction
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Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la route
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L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
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CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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