Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers
Publié le :
23/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dernier alinéa de l'article L 4112-1 du Code de la santé publique, qui interdit à un médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme inscrit dans un État situé hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE)... Lire la suite
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Santé publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF
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