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Il est obligatoire d’ordonner deux expertises avant toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée après une irresponsabilité pénale !

Il est obligatoire d’ordonner deux expertises avant toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée après une irresponsabilité pénale !

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
Droit de la santé
Source : www.lemag-juridique.com
Dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ordonnés à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale, l’article L.3211-12 du Code de la santé publique impose au juge, avant toute mainlevée de la mesure, de recueillir deux expertises psychiatriques réalisées par les médecins inscrits sur les listes prévues par l’article L.3213-5-1.. Lire la suite
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