Frais d'hébergement en EHPAD : la Cour de cassation précise le recours de l'établissement
Publié le :
06/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, les établissements publics de santé et les établissements d'hébergement peuvent exercer une action directe contre les débiteurs alimentaires des personnes qu'ils accueillent afin d'obtenir le remboursement des frais d'hébergement... Lire la suite
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Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs
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Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit de la santé
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