Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le :
07/05/2025
07
mai
mai
05
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé... Lire la suite
Historique
-
Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Copropriété
...Source : www.efl.fr -
Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit immobilier / Copropriété
...Source : www.lemag-juridique.com