Vaccination : un décret encadre la détention et l'administration des vaccins par les professionnels de santé
Publié le :
05/11/2026
05
novembre
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 9 octobre 2026 précise les conditions dans lesquelles certains professionnels de santé et les centres de santé peuvent s'approvisionner en vaccins, les détenir et les administrer. Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ce texte vise à encadrer la mise à disposition ... Lire la suite
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Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Droit de la santé
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État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
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Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France
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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
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Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire
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Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
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Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
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Référentiel de pertinence des systèmes d'aide à la décision (SADM) - Note de cadrage
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026Droit de la santé
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