Prescription pénale : la requalification des faits n'efface pas les actes interruptifs déjà accomplis
Publié le :
24/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa requalification d'une infraction en contravention au cours de la procédure n'a pas pour effet d'anéantir les actes ayant interrompu la prescription de l'action publique lorsqu'ils ont été régulièrement accomplis sous la qualification initialement retenue... Lire la suite
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Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
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