Prescription de l’action de l’ONIAM : la prescription est suspendue avant l’indemnisation de la victime !
Publié le :
02/04/2026
02
avril
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04
2026
Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, l’ONIAM, après avoir indemnisé une victime contaminée par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion, avait exercé une action en recouvrement contre l’assureur concerné... Lire la suite
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Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
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Laits infantiles : rejet du référé contre l’État
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