Piéton alcoolisé sur une voie rapide : la faute inexcusable exclut toute indemnisation !
Publié le :
18/11/2026
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novembre
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles la faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation prive celle-ci de son droit à indemnisation, au regard de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Droit des dommages corporels...Source : www.lemag-juridique.com
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Manifester malgré une interdiction : ce que prévoit le droit pénal
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Vaccination : un décret encadre la détention et l'administration des vaccins par les professionnels de santé
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Droit de la santé...Source : www.lemag-juridique.com
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État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit des dommages corporels...Source : www.lemag-juridique.com









