Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé
Publié le :
29/12/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.114-5, alinéa 1er du Code de l’action sociale et des familles, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, d'un caractère général et absolu... Lire la suite
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Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace
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Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste
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Remboursement du TOLVAPTAN ZENTIVA : application du régime du médicament d’exception !
Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026Droit de la santé
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La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
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Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Droit routier
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Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Droit pénal
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Soins sans consentement : le transfert au-delà de 48 heures constitue une irrégularité !
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Droit de la santé
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La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Droit pénal / Infraction
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[Podcast] Les nouvelles règles du permis de conduire dans l’Union européenne
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Droit routier
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SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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