Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comUne mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de preuve établissant une relation avec le défendeur pendant la période légale de conception (attestations de proches, photographies, courriels, lettres...)... Lire la suite
Historique
-
Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
...Source : www.lemag-juridique.com -
L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier
Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026Droit routier
...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
...Source : www.vie-publique.fr -
Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Droit pénal / (NPU) Infraction
...Source : www.lemag-juridique.com -
Premier avis favorable au remboursement d’une thérapie numérique
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Droit de la santé
...Source : www.has-sante.fr -
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Droit pénal / (NPU) Infraction
...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
...Source : www.lemag-juridique.com -
Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit pénal / (NPU) Infraction
...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : www.lemag-juridique.com
-
Complémentaire santé solidaire : les plafonds de ressources pour en bénéficier évoluent
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit de la santé
...Source : www.service-public.gouv.fr