En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
Publié le :
28/09/2026
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2026
Source : www.efl.frL’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handicapé l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessite ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause... Lire la suite
Historique
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En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
...Source : www.efl.fr
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
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Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
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Téléphone au volant : la suspension du permis de conduire entre en vigueur ce mardi 1er septembre dans la Drôme
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit routier
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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026Droit des dommages corporels
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Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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