Accident de la circulation : offre d’indemnisation tardive et doublement des intérêts
Publié le :
27/02/2026
27
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2026
Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article L.211-9 du Code des assurances, une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans un délai maximum de 8 mois à compter de l’accident... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Droit routier / Responsabilité accidents de la route
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Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
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Fin de vie : la proposition de loi créant un "droit à l'aide à mourir" revient à l'Assemblée
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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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